Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire », impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires. Cette nouvelle réglementation vise à économiser 60% d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050. Etes-vous concerné par ce décret ? Comment vous conformer à la réglementation dont les premières obligations arrivent en 2022 ? Décryptage
Une nouvelle réglementation sur la consommation énergétique des bâtiments tertiaires
Promulguée fin 2018, la loi ELAN a inscrit au Code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de cette mesure. Il définit le champ d’application de l’obligation, tout comme les conditions de détermination et modulation des objectifs de réduction. Le texte précise également les modalités de recueil et suivi des consommations d’énergie via la plateforme informatique OPERAT, et fixe les sanctions administratives en cas de non-respect des obligations. Des arrêtés précisent les conditions de mises en œuvre.
Qui est concerné par ce décret tertiaire ?
Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.
La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments. Les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire en sont exempts.
Quelles sont les obligations à respecter ?
La réglementation exige une réduction de la consommation d’énergie finale en appliquant une des deux méthodes présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation :
- réduire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ;
- ou, atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.
Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et preneurs à bail :
- améliorer la performance énergétique des bâtiments ;
- installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils ;
- faire évoluer le comportement des occupants.
À noter : il est permis de mutualiser l’obligation de réduction des consommations sur plusieurs sites. Des mesures particulières ont également été prévues en cas de cessation ou changement d’activité, de contraintes architecturales du bâtiment (monuments historiques, sites classés…), ou si les coûts sont disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus. Dans ce cas, une argumentation technique et financière devra être transmise aux autorités responsables.
Quelles formalités pour le recueil des données et le suivi de l’obligation ?
La plateforme informatique OPERAT est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations. Gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (l’ADEME), elle permet aux responsables assujettis de transmettre les informations demandées :
- descriptif de l’activité tertiaire exercée ;
surface des bâtiments concernés ; - données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique ;
- modulations éventuelles.
A compter de 2022, les propriétaires ou locataires devront communiquer avant le 31 décembre, leurs consommations d’énergie pour l’année précédente. Théoriquement à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux.
Décret tertiaire : quelles sanctions en cas de manquement ?
Faute de transmission des données sur la plateforme, le propriétaire ou le preneur à bail recevront une mise en demeure. Ils devront transmettre les éléments dans les 3 mois. A défaut, l’État procédera à la publication, sur un site internet des services de l’État, des mises en demeure restées sans effet.
Si l’objectif n’est pas respecté, les assujettis seront mis en demeure et intimés de produire sous 6 mois un plan d’action capable de réduire leurs consommations énergétiques. En cas de manquement, ils recevront une deuxième mise en demeure avant publication de leur nom sur ledit site web. Une amende administrative pourra également être demandée, allant de 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales.
Comment se préparer à l’obligation ?
Si la première échéance du décret tertiaire, fixée à 2030, paraît lointaine, il est conseillé de vous engager dès maintenant dans une démarche de pilotage de votre consommation d’énergie et d’identification des gisements d’économie. Objectif : mettre en place les mesures de réduction des consommations progressivement jusqu’à l’échéance.
Vous pourrez ainsi réduire vos charges d’exploitation et valoriser votre patrimoine avec un retour sur investissement potentiellement rapide. La mise en œuvre d’actions de réduction de vos consommations énergétiques marquera par ailleurs votre engagement dans la transition énergétique, signe positif envoyé à l’attention des actionnaires, administrés, collaborateurs et partenaires.
